Q & A with MEP Marielle Gallo

1. What is your impression of the European Commission’s proposal for a Directive that was published in July? Are there specific parts that need particular attention?

After a wait of more than 10 years, the European Commission has drafted a proposal for a directive on the collective management of copyright. The European Parliament has repeatedly called for legislation in this area.

I welcome the European Commission’s work and the proposal which goes in the right direction. For background: the proposal falls into two parts. The 1st part deals with governance and transparency of collective management societies in all sectors, while the 2nd part aims to make facilitate multi-territorial licensing of musical works for online uses and the re-aggregation of musical repertoires.

The question that arises as regards the 1st component is how specific and detailed this regulation needs to be. For the 2nd component, it must be ensured that easier licensing benefits all repertoires, not just those of high commercial value.

2. Having seen the wide coverage in media and particular interest of many policy makers in this file, why do you think that collective management is so important?

Collective management is very important on two counts. Firstly, to ensure payment for artists and content creators who live from copyright and related rights. But also, without collective management, licensing of copyrighted works would be extremely hard to do. So, collective management is important for culture, but also for commercial users, particularly in the digital environment.  This key role is the reason for MEPs’ interest in it.

3. Having had the chance to explore all sides of the debate on collective rights management, what are the priorities for you now as Rapporteur?

The first thing to say is that collective management is there and will be there in the future because it is the best way of ensuring that all artists and content creators can earn a living from their art and creation.

My priorities are clear: better remuneration for the members of collective management societies through improving the governance, transparency, and democratic functioning of those societies. And also, strengthening the digital single market by facilitating multi-territorial licensing of musical works for online uses with proper regard to the cultural diversity that marks out the European Union.

4. What are the biggest challenges and threats for collective rights management and author societies today?

The odd instance of misconduct or scandal that have beleaguered some collective management societies have been widely reported in the press. These occurrences give opponents of copyright grounds to challenge their value and relevance in the digital age.

5. When it is finalised, what do you hope the Directive on Collective Rights Management will achieve?

At the outcome of the legislative process I am hopeful that my colleagues and I will have achieved two objectives: Ensuring the best remuneration possible for the members of collective management societies and fostering the development of new online services.

6. Commenting on the Commission’s proposal, Michel Barnier observed that ‘Collecting societies should not be seen as the problem, but rather a tool for a solution’. What contribution do you feel author societies make to Europe today? 

Collective management societies are by no means to be seen as a problem. Rather, collective management is the way we can promote the development of new online services, and strengthen the digital single market.

Marielle Gallo est membre du Parlement Européen pour le Parti Populaire Européen et Rapporteur pour la Directive sur la gestion collective des droits. Elle partage ses vues sur le développement législatif de la proposition.  

1. Quelle est votre impression au sujet de la proposition de directive que la Commission européenne a publiée en juillet ? Y a-t-il des éléments spécifiques qui demandent une attention particulière ? 

Après plus de 10 ans d’attente, la Commission européenne a rédigé une proposition de directive sur la gestion collective du droit d’auteur. Le Parlement européen s’est, à plusieurs reprises, exprimé sur la nécessité d’avoir une législation en la matière.

Je me félicite du travail de la Commission européenne et de cette proposition qui va dans la bonne direction. Pour rappel, ce texte est divisé en deux volets. Le 1^er volet concerne la gouvernance et la  transparence des sociétés de gestion collective de tous les secteurs. Le 2^ème volet vise à faciliter l’octroi des licences multi-territoires pour l’exploitation en ligne des œuvres musicales et la réagrégation des répertoires musicaux.

En ce qui concerne le 1^er volet, la question qui se pose est de savoir le degré de précision et de détail que cette règlementation doit contenir. Pour le 2^ème volet, nous devons nous assurer que faciliter l’octroi des licences profitera à tous les répertoires et pas uniquement à ceux qui ont une grande valeur commerciale.

2. Si l’on pense à la couverture importante dans les médias et l’intérêt particulier que de nombreux décideurs politiques ont montré pour ce dossier, pourquoi pensez-vous que la gestion collective présente une si grande importance ?

La gestion collective est très importante à 2 niveaux. Tout d’abord, pour assurer la rémunération des artistes, des créateurs, qui vivent du droit d’auteur et des droits voisins. Ensuite, sans une gestion collective, l’octroi des licences des œuvres protégées serait extrêmement difficile. La gestion collective est donc importante tant sur un plan culturel mais aussi pour les utilisateurs commerciaux, notamment dans l’environnement numérique.  C’est ce rôle central qui explique l’intérêt que portent les députés européens à ce sujet.

3.Maintenant que vous avez eu la possibilité d’explorer tous les aspects du débat sur la gestion collective des droits, quelles sont aujourd’hui vos priorités en tant que rapporteur ?

Tout d’abord il faut préciser que la gestion collective existe et existera dans l’avenir parce que c’est la meilleure garantie pour tous les artistes, tous les créateurs, qu’ils pourront vivre de leur art, de leur création.

Mes priorités sont claires : Une meilleure rémunération pour les membres des sociétés de gestion collective par une meilleure gouvernance et transparence, par un fonctionnement plus démocratiques de ces sociétés. Ensuite, le renforcement du marché unique du numérique par la facilitation de l’octroi des licences multi-territoires pour l’exploitation en ligne des œuvres musicales, dans le respect de la diversité culturelle qui fait la spécificité de l’Union européenne.

4. Quels sont les principaux défis et les principales menaces pour la gestion collective des droits et pour les sociétés d’auteurs à l’heure actuelle ?

Les quelques cas d’abus ou de scandales qui ont secoués certaines sociétés de gestion collective ont été largement commentés par la presse. Ces phénomènes donnent le droit aux opposants au droit d’auteur de remettre en question leur utilité et leur pertinence à l’ère numérique.

5.Une fois finalisée, qu’espérez-vous que la directive sur la gestion collective des droits permettra d’obtenir ? 

A la fin du processus législatif j’espère que mes collègues et moi nous aurons atteint 2 objectifs : Assurer la meilleure rémunération possible pour les membres des sociétés de gestion collective et favoriser le développement de nouveaux services en ligne.

6.En commentant la proposition de la Commission, Michel Barnier a fait observer que « les sociétés collectives ne devraient pas être vues comme un problème mais plutôt comme un outil pour parvenir à une solution ». Selon vous, quelle contribution les sociétés d’auteurs peuvent-elles apporter aujourd’hui au niveau européen ?

Les sociétés de gestion collective ne doivent, en aucune manière, être perçues comme un problème. Au contraire, c’est grâce à la gestion collective que nous pourrons favoriser le développement de nouveaux services en ligne, que nous renforcerons le marché unique du numérique.